Dans son article 39, La Convention Collective Nationale, donne la possibilité à l’agent de faire un recours suite à désaccords relatifs au déroulement de carrière et au processus de promotion.
L’accord Classification rappelle, en son chapitre 4, la possibilité pour tout agent de faire un recours en cas de désaccord : « En dernier recours interne, l’agent peut saisir la commission prévue à l’article 39 de la CCN dans les conditions décrites par cet article. »
